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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune
Article 14.1
Versions de la disposition
14.1. Les droits exigibles pour l’enregistrement du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage auprès de la personne, de la société ou de l’association que le ministre autorise en vertu de l’article 56.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) sont de 7,82 $.
14.1. Les droits exigibles pour l’enregistrement du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage auprès de la personne, de la société ou de l’association que le ministre autorise en vertu de l’article 56.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) sont de 7,61 $
14.1. Les droits exigibles pour l’enregistrement du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage auprès de la personne, de la société ou de l’association que le ministre autorise en vertu de l’article 56.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) sont de 7,39 $.
14.1. (Abrogé).
